15 août 2016
Faisant suite à une enquête lancée en 2013 par la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le tribunal correctionnel d'Agen condamnait le 13 juillet 2016, en première instance, les deux sociétés 123soleil.com et holding123mediacorp pour pratiques commerciales trompeuses et agressives et à verser respectivement 300 000 € et 500 000 €. Leur gérant a quant à lui été condamné au paiement d’une amende de 250 000 € et à deux ans de prison avec sursis.
Les deux sociétés et leur gérant pratiquaient le « ping-call » : des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à la communication téléphonique. Le coût de la communication pesait alors sur l’utilisateur, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne lui ait été notifié. Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés (SVA) attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261.
Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d'État, appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance face aux sollicitations reçues par téléphone émanant de numéros inconnus.
(source : communiqué du secrétariat d'état à la consommation).
Services à valeur ajoutée (SVA) : Le site www.infosva.org permet d'identifier (annuaire inversé) l'origine de l'appel et le tarif appliqué.
