UFC Que Choisir Brest

EXPERT · INDÉPENDANT · MILITANT

 

 

 

Rattrapages de facturation du gaz et de l'électricité.

21 août 2016

 

 

 

 

 

Le médiateur de l'énergie, autorité publique indépendante compétente pour traiter des litiges en matière de consommation d'énergie depuis 2007, constatant que les rattrapages de facturation constituaient près d'un tiers des dossiers instruits et que les tentatives de médiation restaient vaines en a appelé au législateur pour interdire les rattrapages de plus d'un an.

 

 

L'article L. 224-11 du code de la consommation introduit, par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en vigueur depuis 19 août 2016 limite les rattrapages :

« Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. »
 

 

A charge pour les consommateurs concernés de donner accès à leur compteur ou de communiquer un auto-relevé pour établir leur facturation sur des bases justes. Les opérateurs pourront facturer plus de 14 mois de consommation les consommateurs qui n’auront pas réagi à la réception du courrier recommandé.

 

(Source : COMMUNIQUE DE PRESSE du Médiateur de l'énergie - Paris, le 18 août 2016 )

 

 

Article R242-12
« Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

^