30 avril 2016
Alors que des voix s’élèvent pour appeler au refus du compteur Linky, dont le déploiement a débuté depuis décembre 2015, il paraît opportun de rappeler la position de l’UFC QUE Choisir sur ce compteur et rétablir certaines vérités.
Pour rappel, depuis 2008, l’association s’est largement engagée dans un combat juridique et législatif pour faire évoluer ce compteur dans l’intérêt des consommateurs. Si nous avons obtenu satisfaction sur certains points (financement, afficheur déporté pour les précaires, etc.), il reste encore beaucoup de points noirs (gestion des données, etc.). L’association continue d’ailleurs d’œuvrer auprès de l’administration et des parlementaires pour faire évoluer le dispositif dans l’intérêt du consommateur.
Aujourd’hui, des ONG et certaines collectivités poussent les consommateurs à refuser le compteur Linky. ATTENTION, ces appels ne sont pas fondés comme nous l’avons d’ailleurs rappelé sur le site internet.
Le refus de pose du compteur ( www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/actualite-compteur-linky-peut-on-le-refuser ).
Nous vous rappelons le cadre juridique et l’impossibilité de refuser le compteur Linky. C’est de notre responsabilité d’informer le consommateur sur ce cadre juridique et sur les risques encourus en cas de refus (au regard des CGV, il existe un risque pour les consommateurs d’électricité coupée à cause du non-respect du contrat s’ils refusent le compteur).
Sur la question des ondes ( www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/actualite-compteurs-linky-dangereux-ou-pas ).
Il est clair que l’association ne dispose pas de compétences scientifiques pour juger de la nocivité des ondes et donc du compteur Linky (ou plutôt du mode de communication du compteur : le « courant porteur en ligne » CPL). Pour autant, il existe des normes sur les émissions de radiofréquences édictées par des institutions internationales, européennes et françaises afin de limiter l’exposition des populations. ERDF doit nécessairement respecter ces normes et dans ce sens il a proposé récemment de financer des cabinets indépendants pour réaliser des campagnes de mesure dans les habitations pour les collectivités qui le souhaiteraient. Si c’est un premier pas, il est nécessaire que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités, c'est-à-dire qu’ils organisent le contrôle afin de vérifier que les normes sont respectées.
Sur la question des données ( https://www.cnil.fr/fr/compteurs-communicants-linky-la-position-de-la-cnil-sur-le-stockage-local-de-la-courbe-de-charge-0 ).
Aujourd’hui il est essentiel de distinguer les données nécessaires à la facturation et les données fines de consommation que le compteur peut mesurer et transmettre.
- Les index mensuels : ils remontent automatiquement (sans autorisation explicite du consommateur vers le gestionnaire de réseaux ERDF et vers le fournisseur afin de réaliser votre facturation (ces données ne sont pas sensibles car elles ne permettent pas de reconstituer le comportement du consommateur).
- La courbe de charges : les compteurs « Linky » peuvent enregistrer et transmettre la courbe de charges à ERDF (c'est-à-dire l’évolution de votre consommation dans la journée jusqu’à un pas de temps de 10 minutes). Selon la CNIL, un consentement explicite du consommateur devra être recueilli pour autoriser la transmission et le stockage de la courbe de charges par ERDF. Par ailleurs, les tiers (fournisseurs ou autres) souhaitant accéder à ces données auprès d’ERDF à des fins commerciales, devront au préalable obtenir une autorisation explicite du consommateur.
Voilà les 3 points que nous souhaitions rappeler au sujet des polémiques actuelles entourant ce compteur. Par ailleurs, le « vrai/faux » sur le Linky publié sur le site Internet quechoisir.org est toujours d’actualité (attention cependant, la loi sur la transition énergétique a prévu depuis que l’affichage déporté est obligatoire pour les seuls ménages précaires). http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/communique-compteur-linky-le-vrai-du-faux
Le déploiement devrait s’étendre jusqu’en 2021-2022 (il est possible de consulter la carte du déploiement sur le site d’ERDF : https://espace-client.erdf.fr/linky-consulter-deploiement .
Nous espérons que ces éléments permettront de répondre aux sollicitations des consommateurs sur les polémiques actuelles.
Nous vous invitons, par ailleurs, à la plus grande vigilance s’agissant des actions communes proposées par des collectifs ou ONG hostiles au compteur Linky et qui n’hésitent pas à utiliser des arguments fallacieux à son encontre.
