05 septembre 2016
Décret du 5 août 2016 applicable aux factures transmises à compter du 1er juillet.
L’assurance-maladie payera un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant, si elle met plus de sept jours ouvrés à les régler, et 10 % pour chaque facture à partir du dixième jour ouvré.
(Source O.F 6/8/16)
