09 octobre 2014
La clause « dépôt de garantie » du contrat de location d’une résidence pour personnes âgées mentionne :
« Au départ du résident, cette somme (le dépôt de garantie) sera restituée à M. sous réserve des sommes restant dues à l’établissement ou de frais de remise en état ... selon l’état des lieux contradictoire établi et compte tenu d’un abattement de vétusté de 10 % par année d’occupation des locaux ». En fait, la vétusté vient en déduction des frais de remise en état et non s’ajouter à ces frais !
Le Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers stipule dans son Annexe 1 – Article 8 - Dépôt de garantie :
« Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du résident.
En aucun cas il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances ou des prestations. »
Si vous avez connaissance de comportements litigieux, vos témoignages sont les bienvenus.
