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Vice caché et annulation de vente

06 mai 2014

 

 

« Le vendeur est tenu de restituer le prix (*) qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant. »

(Cassation civile 1- 19 février 2014 – n°12-15520)

 

 

(*) Il s’agissait d’une voiture acquise en février 2002 au prix de 35 000 €. La panne n’était survenue qu’en 2006, mais l’expertise avait démontré que le véhicule était porteur d’un vice caché.

 

 

 

 

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