06 mai 2014
« Le vendeur est tenu de restituer le prix (*) qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant. »
(Cassation civile 1- 19 février 2014 – n°12-15520)
(*) Il s’agissait d’une voiture acquise en février 2002 au prix de 35 000 €. La panne n’était survenue qu’en 2006, mais l’expertise avait démontré que le véhicule était porteur d’un vice caché.
