21 novembre 2020
La Commission des clauses abusives a analysé 45 contrats de location (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur le territoire national. Est qualifiée d’abusive une clause ayant pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L132-1 ex : L212-1 du code de la consommation).
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
En principe, seul le juge peut dire de façon catégorique qu’une clause est abusive et peut solliciter l’avis de la CCA.
La commission a relevé pas moins de 117 clauses dans les contrats examinés portant sur la présentation, la formation, la fixation des dates d’exécution, le droit de rétractation, ..., telles que :
Recommandation N°20-01 de la CCA du 2 juillet 2020.
