13 novembre 2018
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) mentionne le nom du « propriétaire ». Ce document administratif est-il un titre de propriété ?
Selon l’article 2.2 de l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, bien qu’établi au nom du « propriétaire» (personne physique ou morale), le certificat d’immatriculation ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété.
C’est un document administratif dont la détention est obligatoire. Ce titre de police, identifiant le véhicule, permet sa mise ou son maintien en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ce document peut créer une présomption de propriété du véhicule à l’égard de son titulaire qui n’est pas forcément son détenteur.
La propriété d’un véhicule peut se prouver ou être infirmée par d’autres moyens juridiques de droit privé. Elle s’acquiert et se transmet par l’effet de contrats (vente, donation, legs, testament,…). En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
(d’après une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 19/06/2003 – page 2020).
