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Billets d'avion : Achat par Internet.

19 juillet 2016

 

 

 

 

 

Le délai de rétractation de quatorze jours, habituellement prévu au profit des consommateurs qui font des achats par Internet selon l'article L121-21 du code de la consommation, ne s'applique pas aux contrats portant sur les services de transports de passagers selon l'article L121-16-1-9° du même code.

 

La commande est définitive, il n'est pas possible de l'annuler même si une erreur a été faite ou si vous avez changé d'avis.

 

L'opposition au paiement par carte bancaire n'est possible qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse selon les dispositions de l'article L133-17 du code monétaire et financier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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