UFC Que Choisir Brest

EXPERT · INDÉPENDANT · MILITANT

 

 

 

Automobile – Vice caché.

12 mai 2019

 

 

 

 

 

Une surconsommation d’huile et la nécessité d’une réparation du moteur avaient été signalées par le vendeur qui avait accepté, pour cette raison, une réduction du prix. Le contrat de vente précisait que l’acquéreur achetait la voiture « en l’état », en connaissance de cause.

 

Par la suite, l’acheteur découvre l'ampleur du problème qui rendait la voiture inutilisable à moins de refaire la segmentation, c'est à dire l'étanchéité des pistons du moteur très usé. Il avait demandé l'annulation de la vente pour "vice caché". Les juges lui ont donné raison. Même si la forte consommation d'huile lui avait été signalée, il n'est pas établi qu'il ait eu conscience de la gravité du problème et de l'importance des dépenses à prévoir.

 

La Cour de cassation a conclu que le vice mentionné par le vendeur, a pu demeuré caché pour l’acheteur qui n’était pas en mesure d’apprécier l’importance et le coût des réparations induites. Or, le vendeur doit garantir les défauts cachés qui auraient entraîné, si l'acquéreur avait su, une diminution du prix ou une renonciation à l'achat.

 

 

(Cass. Civ 1, 17.10.2018, B 17-26.358).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

^