Auto-école : Un contrat-type pour préparer le permis de conduire.

18 mai 2020

 

 

 

 

 

Enfin d’imposer une plus grande clarté entre les établissements d’auto-école et les élèves candidats au permis de conduire, le contrat type tel que défini par le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 entrera en vigueur au 1^er juin 2020.

 

Ce nouveau contrat comportera notamment :

• la date de l'évaluation préalable du candidat si celle-ci est obligatoire ;

• le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l'évaluation préalable ;

• le prix de la formation et des différents frais (livret d'apprentissage, cours théorique et pratique, cours en simulateur, condition d'annulation d'une heure de conduite) ;

• le détail de la formation théorique et pratique ;

• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;

• le calendrier de la formation établi en concertation avec le candidat ;

• si la formation prépare à un examen : le déroulement de l'examen et l'éventuel accompagnement du candidat par l'établissement lors des épreuves ;

• les démarches administratives nécessaires à la charge du candidat ;

• les modalités de paiement et l'échelonnement des paiements ;

• les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat (par exemple, le remboursement d'une partie de la prestation en cas d'interruption souhaité par l'élève).

 

( Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route )