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Auto occasion – Tromperie ?

03 mars 2020

 

 

 

 

 

En mai 2018, un adhérent achète une Clio (1ère mise en circulation en juin 2014) auprès d’un garage de Quimper. En janvier 2020, il souhaite changer de véhicule et interroge le fichier de la préfecture pour obtenir l’historique du véhicule. Il découvre alors qu’en août 2017 le véhicule à fait l’objet d’une procédure de réparation contrôlée avant d’être achetée par le garage qui le lui a vendu.

 

Sur l’attestation remise par le garage lors de la vente, il remarque qu’à la question « a été accidenté », la réponse est NON.

 

La tromperie pourrait être caractérisée (art. L441-1 et L454-1 du code de la consommation) car le professionnel ne pouvait pas ignorer cette situation et devait informer l’acheteur.

 

L’adhérent demande alors la reprise du véhicule et le remboursement. Le garage fait une première proposition à 5 800 € qui ne satisfait notre adhérent qui demande 7 800 €. Finalement un accord intervient à 7 200 €.

 

Nous osons croire qu’il s’agit d’une erreur involontaire qui ne se reproduira pas, c’est pourquoi nous ne citerons pas ce professionnel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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