Assurance automobile

23 décembre 2018

 

 

 

 

 

Un décret concernant la mise en place de la lutte contre la conduite automobile sans assurance a été publié au Journal Officiel le 24 juillet 2018 (Décret n° 2018-644). Ce fichier sera géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Il contiendra un certain nombre d’informations portant sur les contrats souscrits par les assurés :

• immatriculation du véhicule,

• nom de l’assureur,

• numéro du contrat avec sa période de validité.

 

L’ensemble de ces données seront mises à la disposition des policiers et des gendarmes à partir du 1^er janvier 2019.

 

 

Rappel : La souscription d’un contrat d’assurance véhicule est obligatoire pour tout véhicule en circulation. Le fait de mettre en circulation un véhicule sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation du véhicule…).

 

 

(Source : PROVENCE CONSO – Septembre 2018)