23 décembre 2018
Un décret concernant la mise en place de la lutte contre la conduite automobile sans assurance a été publié au Journal Officiel le 24 juillet 2018 (Décret n° 2018-644). Ce fichier sera géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Il contiendra un certain nombre d’informations portant sur les contrats souscrits par les assurés :
L’ensemble de ces données seront mises à la disposition des policiers et des gendarmes à partir du 1er janvier 2019.
Rappel : La souscription d’un contrat d’assurance véhicule est obligatoire pour tout véhicule en circulation. Le fait de mettre en circulation un véhicule sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation du véhicule…).
(Source : PROVENCE CONSO – Septembre 2018)