TVA – Mise en œuvre des nouveaux taux.

12 janvier 2014

Depuis le 1^er janvier 2014, les nouveaux taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) (10 % et 20 %) sont en vigueur. Certaines opérations restent ou deviennent imposables au taux réduit de 5,5 %. Les modifications des taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014.

Le fait générateur se produit pour les prestations de services et les travaux immobiliers lorsque la prestation est effectuée. Par dérogation, les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans restent soumis au taux réduit de 7 % à la triple condition :

• qu’ils aient fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 1^er janvier 2014,
• qu’ils aient donné lieu à un acompte d’au moins 30 % du prix TTC avant cette même date,
• que le solde soit facturé avant le 1^er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
   

Pour en savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html