Logement

02 avril 2017

Depuis le 1er octobre 2016, la promesse unilatérale de vente d’un bien est irrévocable (ordonnance du 10/02/16 modifiant l’article 1124 du code civil).
Auparavant, si le vendeur renonçait à céder son bien avant la fin du délai d’option, l’acquéreur pouvait... Lire la suite

Sungold (Agence Française de l'habitat, Institut des nouvelles énergies)

12 mars 2017

SUNGOLD ( 514 497 056 RCS Nanterre) société spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques, de climatisation et de panneaux solaires, plus connue sous les enseignes... Lire la suite

Panorimmo Creatis

10 février 2017

La société PANORIMMO proposait aux particuliers, par voie de démarchage à domicile, des prestations de services présentées comme étant destinées à faciliter la vente de leurs biens immobiliers. Pour pouvoir bénéficier du prêt (crédit in fine) destiné à financer la prestation, les personnes démarchées... Lire la suite

Travaux soumis à permis de construire

23 janvier 2017

Jusqu'au 1er mars 2017, les personnes physiques, tenues de déposer un permis de construire, doivent avoir recours à un architecte dès lors que la surface de plancher est supérieure à... Lire la suite

Les sirènes dangereuses des énergies renouvelables

24 décembre 2016

La production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolienne, …) est écologiquement intéressante. Mais l’investissement est important et l’équilibre financier demande une étude personnelle très... Lire la suite

Dépôt de garantie dans un contrat de location

15 novembre 2016

Location vide :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont... Lire la suite

Dépannages à domicile : se faire dépanner ? Oui ; arnaquer ? Non.

13 octobre 2016

Les plaintes des consommateurs relatives aux pratiques de certains professionnels ne cessent de croître y compris dans nos villes moyennes comme en témoignent les victimes qui nous consultent.

Confronté à une perte de clés, une porte claquée ou à une fuite d'eau, le consommateur cherche dans l'urgence... Lire la suite

MAUVAISES ODEURS

28 septembre 2016

Odeurs de poisson, de friture qui flotte dans l’appartement : La solution proposée par des publicités est d’utiliser... Lire la suite

Fuite d'eau, comment échapper aux factures astronomiques

19 septembre 2016

La loi protège les consommateurs contre les factures d'eau exorbitantes dues à une fuite ou à un dysfonctionnement du compteur. Ce qu'il faut savoir. Lire la suite

Copropriété et parties communes

27 août 2016

La Cour de cassation, par un arrêt (Cass. Civ. III du 14/01/2016), rappelle que tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes... Lire la suite

Préavis réduit

31 juillet 2016

Le locataire peut-il donner un préavis de fin de bail réduit dans le cas d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Selon la loi du 6 juillet 1989 le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de Lire la suite

Copropriété et charges générales

28 juillet 2016

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges générales relatives à la conservation et à l’entretien de parties communes, ainsi qu’aux charges entraînées par les équipements communs et les services collectifs de la copropriété (loi du 10.7.65 : art. 10). Lire la suite

Panneaux solaires - Le cadastre solaire

25 juin 2016

Avant de céder aux promesses trompeuses de démarcheurs proposant l'installation de panneaux solaires thermiques (production d'eau chaude) ou photovoltaïques (production d'électricité) prenez connaissance du potentiel énergétique de votre toiture sur... Lire la suite