Prêt à taux zéro (PTZ) : offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2018

18 février 2018

 

 

 

 

 

Le dispositif du  prêt à taux zéro (PTZ) codifié aux articles L .31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Le dispositif a été prorogé une première fois par la loi de finances pour 2015 (art.59 III) pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 (art.83) proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété.

 

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 recentre ce dispositif :

• pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien, sur les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones B2 et C) ; ce recentrage est applicable dès le 1^er janvier 2018 (date d’émission de l’offre de prêt) ;

• pour les opérations relatives au logement neuf1, sur les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (zones A et B1) et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ; ce recentrage s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

 

lire la suite sur :

https://www.anil.org/aj-offres-pret-ptz-2018/

 

pour connaître vos droits et les conditions :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

 

pour savoir si la zone de réalisation de votre projet est éligible :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

 

 

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