18 février 2018
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) codifié aux articles L .31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Le dispositif a été prorogé une première fois par la loi de finances pour 2015 (art.59 III) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 (art.83) proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 recentre ce dispositif :
lire la suite sur :
https://www.anil.org/aj-offres-pret-ptz-2018/
pour connaître vos droits et les conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
pour savoir si la zone de réalisation de votre projet est éligible :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
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