04 décembre 2011
Le déménageur avec lequel j’ai un litige au sujet de la livraison de mes meubles vient de m’apprendre à l’issue d’un an d’échange de courriers en recommandé qu’en application de l’article 133-6 du code de commerce, le délai de prescription est dépassé et que je n’ai plus aucun recours. C’est hélas vrai. Et certains professionnels font durer l’échange de propos délibéré pour atteindre ce butoir.
Pour interrompre le délai de prescription il importe d’assigner le déménageur avant 1 AN soit, compte tenu des délais liés aux procédures de justice, de déposer l’assignation entre 9 ou 10 mois (voir fiche INC J143/06-2010 : le déménagement en 20 questions).
