10 février 2017
La société PANORIMMO proposait aux particuliers, par voie de démarchage à domicile, des prestations de services présentées comme étant destinées à faciliter la vente de leurs biens immobiliers. Pour pouvoir bénéficier du prêt (crédit in fine) destiné à financer la prestation, les personnes démarchées étaient obligées de signer une lettre d'opposition sur le paiement du prix de la vente entre les mains du notaire, donnant ainsi une sûreté en cas de refus de remboursement ou de défaillance et même quand la vente intervenait après le délai de deux ans et sans l'entremise de Panorimmo. L'assurance sensée prendre en charge le remboursement, ASSURIMMO, a été liquidée rapidement laissant les clients débiteurs de la banque Créatis.
En 2002, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est alertée des agissements douteux de Panorimmo. Cette société créée en 2001 opère sur le créneau des «marchands de liste», censés faciliter les transactions entre particuliers sans que ceux-ci ne doivent passer par une agence immobilière.
La société PANORIMMO a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 27 février 2004. Plus de 500 victimes se seraient constituées partie civile dans l’information judiciaire.
En mars 2016, seize personnes comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Paris pendant un mois, pour répondre d’une longue liste de délits: escroquerie, mais aussi publicité mensongère, abus de faiblesse et autres malversations.
Parmi eux, des commerciaux, les fondateurs de la société Panorimmo et des représentants du Crédit Municipal de Lille dont la banque CREATIS était une filiale (*) à l'époque des faits.
Le Tribunal correctionnel de PARIS n'a pas retenu d'infractions relatives à la loi Hoguet et sur le démarchage à domicile. Il a condamné les prévenus sur le chef de tromperie sur la prestation de service.
Par jugement du 26 septembre 2016 le tribunal a indemnisé les nombreuses parties civiles (271). L’UFC Que choisir obtient la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l’article 475-1 .
L'UFC Que choisir (fédération) a relevé appel de cette décision.
(*) Eclaboussé par cette affaire, en 2006 le Crédit municipal de Lille cédait sa filiale CREATIS à COFIDIS (filiale du groupe 3 SUISSES International).
