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PANORIMMO, ça bouge un peu

29 septembre 2011

 

 

Contexte de l’affaire
 

La société PANORIMMO proposait aux particuliers, par voie de démarchage à domicile, des prestations de services présentées comme étant destinées à faciliter la vente de leurs biens immobiliers. Pour pouvoir bénéficier du prêt (crédit in fine), les personnes démarchées étaient obligées de signer une lettre d'opposition sur le paiement du prix de la vente entre les mains du notaire, donnant ainsi une sûreté en cas de refus de remboursement ou de défaillance.
 

La société PANORIMMO a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 27 février 2004. À l’heure actuelle plus de 500 victimes seraient constituées partie civile dans l’information judiciaire.

 

 

Actualité 
 

L’information vient de s’achever mais aucune date d’audience n’est annoncée à ce jour.
 

Deux voies s’offrent aux victimes :

1/ lors de la procédure pénale, les victimes pourront se constituer partie civile ;

2/ sur le plan civil, les victimes pourront saisir le Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils résident, pour faire constater la nullité du contrat et demander le remboursement auprès de CRÉATIS. Elles peuvent se rapprocher de leur association locale la plus proche pour connaître les démarches à entreprendre.

 

 

 

 

 

 

 

 

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