UFC Que Choisir Brest

EXPERT · INDÉPENDANT · MILITANT

 

 

 

Panneaux photovoltaïques – Arrêts de la Cour de cassation.

22 janvier 2015

 

 

 

 

 

La faute de la banque.

 

En septembre 2012, l'UFC- Que choisir alertait la Banque Solféa pour lui signaler que certains contrats de vente d'installations de panneaux pourraient être frappés de nullité eu égard à l'article L121-23 du code de la consommation et que cette nullité entraînerait la nullité du contrat de crédit et que nous attendions qu'elle nous fasse connaître les dispositions qu'elle comptait prendre.

 

Un mois plus tard la banque répondait : «Comme vous le savez, la banque n'est pas responsable de la conformité, ou non, de la documentation commerciale des entreprises... il s'agit d'un point de vigilance pour la banque...). En quelque sorte : Circulez il n'y a rien à voir. La banque n'a pas changé de conduite puisque nous avons enregistré de nouveaux cas financés par cette banque et par d'autres.

 

Les tribunaux d'instance du Finistère, pour les dossiers jugés, ont prononcé la nullité des contrats et reconnu une faute de la banque rejetant ainsi sa demande de remboursement par le client. Ces dossiers font l'objet d'appels et les procédures continuent.

 

Des arrêts récents de la Cour de cassation, tels que ceux cités ci-après, laissent espérer que les banques se limiteront désormais aux décisions des tribunaux d'instance.

 

Quatre à cinq années séparent les premiers jugement des tribunaux d'instance et ces arrêts.

 

La prudence des banques pouvait éviter que ces entreprises prospèrent au détriment des consommateurs. Aujourd'hui, les entreprises, font pour la plupart, l'objet de procédures de liquidation et ne sont pas présentes aux audiences.

 

Spécialisées dans le financement des installations domestiques de panneaux photovoltaïques, elles ne pouvaient pas ignorer les méthodes utilisées et la nullité des contrats.

 

 


Jurisprudences

 

En juin 2010, les époux Y assignaient BSP Groupe VPF et la banque Sofémo en annulation des contrats. La banque sollicitait le remboursement du prêt consenti.
 

En avril 2013, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE prononçait la résolution des contrats litigieux et rejetait la demande de remboursement du prêt. Elle relevait que l'attestation « livraison-demande de remboursement du prêt » n'était pas suffisamment précise pour permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal.
 

La reconnaissance de la faute de la banque permet d'exclure le remboursement du prêt par l'emprunteur.
 

Sofémo a fait un pourvoi en cassation contre cette décision. Par un arrêt du 10 décembre 2014 (13-22679), la première chambre civile a rejeté le pourvoi de Sofémo.

 

 

 

La banque Sofémo a fait un pourvoi en cassation contre l'arrêt 17/09/2013 de la Cour d'appel de Reims (vente d'une pompe à chaleur par démarchage à domicile). Les fonds avaient été versés alors que l'installation n'était pas terminée.
 

Au motif que le versement des fonds a été effectué sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires, tant auprès du vendeur que de l'emprunteur, ce qui lui aurait permis de constater que le contrat était frappé d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute la privant de la restitution de sa créance. La cour de cassation a rejeté le pourvoi (1ère Ch Civ – 10/12/2014 – n° 13-26585).

 

 

 

 

 

 

^