12 février 2014
PHOTOVOLTAÏQUE: Comment éviter les arnaques ? Rentable ou pas ? Comment vous défendre ? Des entreprises à fuir ? Des réponses dans le numéro 514 du mensuel Que Choisir (mai 2013).
Procès civil devant le tribunal d'instance de Brest
Par ordonnance du 07 janvier 2014, le juge de la mise en état du TGI de Brest a déclaré son incompétence au profit du tribunal d'instance de Brest dans l'affaire x contre Eco Synergie Pure et Solféa Banque.
http://vosdroits.service-public.fr/F1791.xhtml
Etat d’avancement des dossiers :
Solféa continue de réclamer les sommes dues malgré les assignations. Lancement d’une procédure en référé devant le Tribunal d’Instance pour solliciter du juge une suspension de l’exécution des contrats concernés.
Solféa va encore plus loin et demande le remboursement de prêts pour des installations qui n’existent pas.
http://vosdroits.service-public.fr/F1485.xhtml
Procédures en correctionnelle engagées à l’encontre de :
Nota : Le N° de parquet est à rappeler dans toutes les correspondances.
Les victimes peuvent se constituer partie civile dans le cadre des procédures contentieuses conduites par le Ministère Public.
Vous trouverez les indications et une lettre type à l’adresse mentionnée ci-dessous pour vous permettre de vous constituer partie civile dans ce dossier. L'estimation du préjudice peut être faite sur la base d'un devis pour le démontage des panneaux et la remise en état de la toiture par exemple... augmentée des frais engagés et de l’application de l’article L 475-1 du code de procédure pénale.
Attention ! Cette constitution de partie civile ne fait pas double emploi avec la procédure civile individuelle devant le TGI du lieu de résidence, procédure qui, elle, vise à faire prononcer la nullité des contrats (principal et crédit affecté) et qui doit être poursuivie par vous-même avec l’assistance d’un avocat, obligatoire devant le tribunal de grande instance.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1454.xhtml
Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...
Constitution de partie civile
Mise à jour le 01.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Se constituer partie civile dans un procès pénal
Mise à jour le 21.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Modèle de lettre
Madame la Présidente ou Monsieur le Président,
Je, soussigné(e) [nom, prénom, lieu et date de naissance, profession], demeurant [adresse complète], déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire [préciser nom, référence...].
Ayant subi [exposer le préjudice subi], je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de [somme] euros.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Présidente ou Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération respectueuse.