02 avril 2017
Depuis le 1er octobre 2016, la promesse unilatérale de vente d’un bien est irrévocable (ordonnance du 10/02/16 modifiant l’article 1124 du code civil).
Auparavant, si le vendeur renonçait à céder son bien avant la fin du délai d’option, l’acquéreur pouvait obtenir l’indemnisation d’immobilisation, voire des dommages-intérêts, mais pas la vente forcée.
Désormais, cette dernière solution est possible. On se rapproche du compromis de vente.
(source : QUE CHOISIR n° 554)
