Logement : contrats de location.

01 septembre 2015

Depuis le 1^er août 2015, le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 est applicable aux contrats de location pour les logements nus et les logements meublés.

Les contrats (baux) doivent être établis par écrit et respecter les annexes 1 et 2 du décret :

annexe 1 : contrat type de location ou de collocation de logement nu,
annexe 2 : contrat type de location ou de collocation de logement meublé.

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À Brest (Maison des associations, 6 rue Pen Ar Créach)

Mardi de 09h30 à 12h00 (sur RdV) et de 14h30 à 17h00 (sur RdV)

Jeudi de 09h30 à 12h00 (sur RdV) et de 14h00 à 17h00

À Brest - St Pierre (Maison Pour Tous, 25 rue Victor Eusen)

Mercredi de 09h30 à 12h00 (sur RdV)

Vendredi de 09h30 à 12h00 (sur RdV)

À Saint-Martin des Champs (Espace du Binigou, rue de Tunes)

Mardi de 14h30 à 17h30

À Landerneau (Maison Pour Tous, Place François Mitterand)

Vendredi de 09h00 à 12h00

À Crozon (Centre social Ulamir, résidence du Cré)

Les 2^ème et 4^ème jeudi de chaque mois de 09h30 à 11h30

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