12 février 2014
En location vide, en l’absence de congé à son échéance, le bail est reconduit tacitement ou renouvelé. Si les conditions du bail restent identiques, il y a reconduction tacite (pour 3 ans si le bailleur est une personne physique, une indivision ou une SCI familiale, pour 6 ans s’il s’agit d’une personne morale) : il est alors inutile de signer un nouveau contrat de location. Si les conditions initiales sont modifiées, il y a lieu d’établir un avenant au bail initial ou un nouveau bail.
Sources : ADIL 29 et article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
