12 août 2012
« J’ai signé hier un contrat de location qui ne prendra effet que dans 2 mois. Je souhaite finalement me désister. Suis-je tenu de respecter le préavis ? » Oui. Un contrat de location peut prévoir une date de prise d’effet ultérieure à celle de sa signature. Une telle clause retarde l’exécution du contrat, sans en différer la force obligatoire : si vous souhaitez vous dégager d’un contrat de location signé, mais dont la prise d’effet est différée, vous ne pouvez le faire qu’en donnant congé et en respectant le délai de préavis.
ADIL29 (info n°2012-31)
