14 avril 2015
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 institue le contrat type de syndic de copropriété découlant de la loi ALUR (1). Il s'applique aux contrats signés ou renouvelés après le 1er juillet 2015. La liste non limitative des prestations incluses dans le montant du forfait et la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique sont fixées par le décret. La comparaison de plusieurs projets devient enfin possible et devra précéder à la désignation du syndic (2).
(1) Loi « accès au logement et à un urbanisme rénové », dite loi ALUR, n° L 2014-366 du 24 mars 2014.
(2) Article 21 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR.
(3) Loi n° L 65-557 du 10 juillet 1965 – Statut de la copropriété.
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