08 octobre 2017
En se fondant sur la garantie des vices cachés, les acquéreurs d’un bien immobilier réclamaient la résolution de la vente, le remboursement du prix, des frais notariés et financiers ainsi que des dommages et intérêts au motif que la construction n’était pas habitable et ne pouvait faire l’objet d’aucune modification ou extension.
Le compromis et l’acte de vente portent sur une construction en nature de mazet(1) avec garage et terrain attenant. Il n’est pas précisé qu’il s’agit d’un bâtiment à usage d’habitation. Dans l’acte authentique, le vendeur déclare bien que le bien ne dispose pas de l’eau potable et n’est pas raccordable aux réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Considérant qu’il incombait aux acquéreurs de vérifier préalablement, auprès des autorités compétentes, la possibilité d’obtenir un permis de construire un local à usage d’habitation, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi(2). L’impossibilité de régulariser la situation de l’immeuble ne constitue pas un vice caché.
(1) Un mazet (ou maset) est l'appellation en occitan d'une petite construction maçonnée du Midi de la France. A l'origine, les mazets étaient des habitats temporaires à l'usage des travailleurs agricoles intervenant aux alentours immédiats.
(2) Cour de cassation – Arrêt 15-27.540 du 5 janvier 2017.
