UFC Que Choisir Brest

EXPERT · INDÉPENDANT · MILITANT

 

 

 

GAZ : 1er juillet 2023 : Suppression des tarifs réglementés.

15 mars 2020

 

 

 

 


Les tarifs réglementés de vente de gaz vont être supprimés le 1er juillet 2023, pour les particuliers, et également pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés.

 

Pour les consommateurs disposant d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, il leur faudra à terme souscrire un contrat en offre de marché. Ils ont le temps de comparer en se rendant sur le comparateur du médiateur national de l’énergie.

 

Ils seront sans doute démarchés par plusieurs fournisseurs, dont également leur fournisseur d’électricité actuel s’il commercialise aussi du gaz (à domicile, par téléphone, courrier ou courriel). Le changement de fournisseur de gaz naturel ne provoquera aucune coupure de gaz.

 

Pour Monsieur Jean Gaubert, médiateur de l’énergie de 2013 à 2019, si la concurrence a peu fait baisser les tarifs en revanche c’est devenu plus compliqué pour les consommateurs. Les offres les moins chères sont souvent celles dont le service après vente est minimum. Les consommateurs n’y ont pas gagné en clarté (facturation) et ont perdu en tranquillité (démarchage). Pendant son mandat, il a obtenu que les opérateurs ne puissent plus réviser leur facture que 14 mois après la fourniture (jusqu’à 3 ans avant). Des conflits existaient entre ENEDIS et les copropriétés (colonnes montantes) En 2018 la loi faisait passer cette responsabilité à ENEDIS, qui constatait alors qu’elles n’étaient pas en aussi mauvais état. (d’après le Télégramme du 14/02/2020).

 

Son successeur, Monsieur Ollivier Challan Belval, nommé en novembre 2019, entend placer la protection des consommateurs au cœur de ses préoccupations et les accompagner pour faire le choix d’une offre du marché pour éviter qu’ils ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu’ils souhaitent et il propose quatre mesures pour encadrer très strictement la pratique du démarchage :

  1. Interdire aux démarcheurs de recueillir directement la signature des consommateurs démarchés sur le lieu du démarchage.
  1. Interdire de commencer l’exécution d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (sauf en cas d’emménagement).
  1. Décider que tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz qui aurait été souscrit sans respecter les règles précitées sera entaché de nullité absolue.
  1. Créer, en complément des amendes infligées par l’Administration (DGCCRF), la sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie, en cas de pratiques de démarchage frauduleuses des fournisseurs.

 

https://comparateur-offres.energie-info.fr/comparateur-offres-electricite-gaz-naturel/criteria.action?profil=particulier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

^