18 mars 2016
Vous envisagez la construction d’un logement…
Voici un petit lexique des garanties !
PLUSIEURS GARANTIES
Lors de la construction d’un logement, le consommateur (maître d’ouvrage) peut faire jouer un certain nombre de garanties, souscrites par celui qui mène l’opération (maître d’œuvre) ou par lui-même.
La garantie de bon fonctionnement :
D’une durée de deux ans, elle est aussi appelée garantie biennale. Elle porte sur tous les équipements dits « séparables du gros œuvre », qui peuvent être remplacés sans que l’on touche à ce dernier. Entrent dans son champ d’application canalisations, radiateurs, tuyauterie, portes, fenêtres, etc.
Attention, cette garantie n’est pas due en cas d’usure normale.
La garantie décennale :
Elle couvre pour dix ans tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art.1792, code civil). La garantie décennale peut s’appliquer en cas de fragilité des fondations, de défaut d’étanchéité, d’apparition de fissures….
La garantie de livraison :
Cette garantie a été instituée par la loi de 1990 qui renforce la protection du consommateur lors de la construction d’une maison individuelle. Nominative (l’attestation doit figurer dans le contrat), elle assure au maître d’ouvrage que la maison sera livrée dans les délais et au prix convenus. Son point de départ se situe au début des travaux, son point d’arrivée soit à la réception, soit à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la livraison, soit à la levée des éventuelles réserves. Cette garantie s’applique en cas de défaillance du constructeur. Le garant (un établissement de crédit ou une compagnie d’assurances) prend alors le relais en désignant une autre entreprise, qui achèvera les travaux dans les conditions définies par le contrat d’origine.
La garantie de parfait achèvement :
Elle vise les malfaçons et les défauts de conformité signalés lors du procès-verbal de réception signé avec réserves ou qui surviennent dans l’année suivant la réception. Elle impose au constructeur de les réparer, quelle que soit leur importance.
L’assurance dommages-ouvrage :
C’est au consommateur de la prendre. En principe obligatoire (mais pas de sanction en cas d’abstention), elle n’est pas toujours souscrite, les tarifs étant souvent élevés. La dommages-ouvrage peut faire double emploi avec la garantie décennale du constructeur puisqu’elle couvre les mêmes sinistres. Mais elle est, en principe, plus rapide et plus simple à mettre en œuvre. La raison ? Elle fait l’interface avec la garantie décennale du professionnel, sans avoir à prouver une faute de sa part.
Source : Que Choisir-Sept. 2015.
