Garantie décennale et dommages futurs.
03 novembre 2017
Les acquéreurs d’une maison ont des doutes sur la solidité de la charpente de leur acquisition, ils obtiennent la désignation d’un expert et, après le dépôt du rapport, assignent les vendeurs sur le fondement de la garantie décennale.
Le rapport confirme leurs craintes. Les modifications apportées à la charpente par le vendeur, non professionnel, concentrent la charge sur un poteau qui, n’étant pas conçu pour cela, compromettait la solidité du plancher de la cuisine, celle de l’entrait (*) et celle d’une cloison.
La Cour d’appel qui a caractérisé l’existence d’un dommage actuel compromettant la solidité de l’ouvrage, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la responsabilité décennale des vendeurs était engagée même si rien ne s’était encore passé. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
(Cour de cassation - Arrêt 15-26.505 du 23/02/2017)
(*) Base du triangle que dessine une ferme de charpente, sur laquelle s'assemblent arbalétriers et poinçon. (L'entrait travaille à la traction.)
