FUTURA INTERNATIONALE (*) : 500 000 € d’amende.

27 mars 2020

Déjà connue dans la prospection et la vente de panneaux photovoltaïques, FUTURA INTERNATIONALE intervient maintenant dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers (isolation à 1 €). Pour prospecter téléphoniquement, elle utilise les services de plusieurs centres d’appels principalement situés hors de l’Union Européenne.

Démarchée téléphoniquement plusieurs fois, une personne avait exercé son droit d’opposition par courrier sans pour autant dissuader la société. Elle a saisi la CNIL (commission nationale informatique) qui, ayant reçu d’autres signalements, a effectué un contrôle.

Les investigations menées ont révélé cinq manquements au RGPD (Règlement général sur la protection des données) :

absence de prise en compte du droit d’opposition ;

présence de données non pertinentes (commentaires sur les personnes, leur santé,…) ;

information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles et les droits dont elles bénéficient ;

défaut de coopération avec la CNIL ;

encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l’Union européenne.

Vu le nombre des manquements, leur persistance et leur gravité, la formation restreinte a prononcé une amende de 500 000 euros contre la société FUTURA INTERNATIONALE et a rendu publique sa décision afin d’ attirer l’attention sur deux points :

la CNIL porte une attention particulière au respect des droits des personnes, notamment dans le contexte des pratiques de démarchage téléphonique qui sont une préoccupation du quotidien pour les personnes ;