22 mars 2023
État des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est un document joint au bail, décrivant l’état du logement et ses équipements pièce par pièce. Il est réalisé lors de la remise des clés, en la présence du locataire et celle du bailleur, ou un tiers mandaté par eux, à l’amiable ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), rédigé sur support papier ou sous forme électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties, au moment de la signature.
A noter : le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours calendaires suivant la date de réalisation, pour tout élément concernant le logement ou durant le premier mois de la période de chauffe si le système de chauffage est défectueux.
L’état des lieux d’entrée, lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait, doit comporter les relevés des compteurs individuels : électricité, gaz, eau.
Points de vigilance
Il faut noter méthodiquement tous les détails, pièce par pièce, même ceux qui paraissent anodins : traces, trous, éclats, signes d’usure, défauts sur les revêtements muraux, sanitaires, sols, plafonds etc.…, vérifier le bon fonctionnement des équipements : chauffe-eau, serrures, volets, interrupteurs, radiateurs etc. Il est même conseillé de prendre des photos.
Toutes ces informations sont déterminantes puisque lors du départ du locataire, en cas de litige, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permettra d’établir les responsabilités de chaque partie et conditionnera la restitution du dépôt de garantie.
En l’absence de réalisation d’état des lieux d’entrée, la loi prévoit que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. En conséquence, en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le locataire risque d’avoir à supporter le coût des réparations à effectuer, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement.
État des lieux de sortie
Afin d’éviter toutes difficultés lors de l’état des lieux de sortie, il faut se munir de toutes pièces utiles : bail, état des lieux d’entrée, factures d’entretien, de réparations etc..., avertir les fournisseurs : gaz, électricité, eau, Internet, relever les chiffres des compteurs, prévenir l’assurance responsabilité civile locative, le fisc et communiquer la nouvelle adresse au bailleur.
S’il y a des dégradations dans le logement, cela doit être inscrit sur l’état des lieux de sortie pour permettre au bailleur de réclamer la prise en charge des réparations par son locataire, sauf si ces dégâts relèvent de la vétusté.
L’état des lieux de sortie est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties au moment de la signature. En cas de contestation sur l’état des lieux, le litige peut être porté devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Si la conciliation n’aboutit pas, l’affaire pourra être traitée par le tribunal judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
