01 février 2015
Suite aux plaintes reçues à l'encontre de la société ENR PLUS, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne a diligenté une enquête. Les investigations ont donné lieu à l'établissement d'un procès verbal d'infractions au Code de la consommation. Cette affaire a été enregistrée par le parquet du Tribunal de Grande Instance de Créteil - rue Pasteur Valléry Radot - 94001 CRETEIL Cedex sous le numéro :
14 353 000278
Les victimes peuvent se constituer partie civile.
Nota : Le N° de parquet est à rappeler dans toutes les correspondances.
L'estimation du préjudice peut être faite sur la base d'un devis pour le démontage des panneaux et la remise en état de la toiture par exemple... augmentée des frais engagés et de l’application de l’article L 475-1 du code de procédure pénale.
Attention ! Cette constitution de partie civile ne fait pas double emploi avec la procédure civile individuelle devant le Tribunal d'instance du lieu de résidence, procédure qui, elle, vise à faire prononcer la nullité des contrats (principal et crédit affecté) et qui doit être poursuivie par vous-même avec l’assistance éventuelle d'un avocat.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1454.xhtml
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