20 juillet 2018
Certains occupants, copropriétaires, copropriétaires bailleurs ou locataires, se débarrassent facilement des encombrants dans les parties communes (couloirs, cours, locaux communs) sans pour autant préciser si les objets en cause peuvent être jetés ou doivent être conservés.
Pour contester cette utilisation des parties communes, il faut qu’elle soit contraire au règlement de copropriété ou aux clauses d’un bail.
La Cour de cassation a rappelé qu’avant de prendre les choses en main, le conseil syndical, le syndic ou un copropriétaire, doit mettre en demeure le fautif de respecter le règlement de copropriété et, en cas de refus ou d’inaction, obtenir du juge l’autorisation d’agir soi-même.
(Cassation civ 3, arrêt 16-21.950 du 7.12.2017).
