19 juillet 2014
Mon voisin fait construire une terrasse qui va restreindre partiellement l'ensoleillement de mon habitation et ma vue sur la mer. Puis-je demander la suppression de cette construction ou, éventuellement, obtenir une indemnisation pour ce préjudice ?
La Cour d'appel de Montpellier a rappelé que nul ne dispose d'un droit à la vue sur l'environnement et à l'ensoleillement et que la gêne ne constitue pas un trouble anormal de voisinage dès lors que les règles d'urbanisme sont respectées. Chacun doit s'attendre à être privé d'un avantage en fonction de l'évolution du bâti.
(Cour d'Appel de Montpellier, 22 mai 2014, RG N°12/06889)
