Devis

14 septembre 2018

 

 

 

 

 

Avant toute commande de travaux, il est préférable de demander un devis, même s’il n’est pas obligatoire.

 

Un devis, qu’il soit obligatoire ou pas, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

 

Quelque soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que le montant de la commande dépasse 1 500 €. Pour certaines prestations, un devis est obligatoire à partir de montants inférieurs.

 

 

 

1) Travaux et dépannage.

 

Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel qu’en soit le montant, et qui concernent :

• des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;

• des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

 

 

2) Services à la personne.

 

Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire :

• soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;

• soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.

Un exemplaire du devis doit être conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an.

 

 

 

3) Contenu du devis.

 

Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

 

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

• date du devis et durée de validité de l’offre ;

• nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;

• statut et forme juridique de l’entreprise ;

• pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;

• pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) ;

• numéro individuel d’identification à la TVA (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570) ;

• nom et adresse du client ;

• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;

• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;

• prix horaire ou forfaitaire de main-d’œuvre ;

• frais de déplacement, éventuellement ;

• modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;

• somme globale à payer HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises), en précisant les taux de TVA applicables.

 

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.

 

S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.

 

Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et de type le voyage prévu (organisé ou spécial).

 

En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

 

 

 

4) Déménagement.

 

Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l’entreprise doit remettre gratuitement au client un devis.

 

 

 

5) Engagement d’un devis.

 

Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

 

Au contraire, le consommateur n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis.

 

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

 

 

 

Idée reçue : le garagiste n’est pas tenu d’établir un devis pour les travaux sur votre voiture, sauf si le montant est supérieur à 1 500 € ou si vous le demandez.

 

 

 

Conseil : Réclamez toujours le double de l’ordre de réparation mentionnant la liste des travaux demandés.

 

 

(Source : Service-Public-Pro.fr)