21 avril 2023
Délai de restitution
En location vide comme en location meublée, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie est d'un mois.
En revanche, s'il y a des dégradations notées sur l'état des lieux de sortie à condition qu’elles ne résultent pas uniquement de l’usure normale du temps, le délai de restitution maximal est de deux mois.
Ce délai se calcule à partir du jour de la remise des clés au propriétaire par le locataire. En cas de retard, la somme sera majorée de 10 % du loyer pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Retenues
Le remboursement du dépôt de garantie peut être diminué des sommes dues pour des charges impayés ou des frais de remise en état s’il y a des dégradations liées à un usage anormal du logement.
A noter : c’est au locataire de prouver qu’il n’est pas responsable des dégradations. Le propriétaire doit justifier de ces frais par des devis ou factures des éléments qui étaient à réparer par le locataire. Par contre, si les dégâts relèvent de la vétusté ils ne sont pas imputables au locataire. Des grilles de vétusté peuvent avoir été convenues lors de la signature du bail.
Dans le cas d’un immeuble collectif, si le locataire quitte le logement avant que l'assemblée générale de la copropriété n'ait eu lieu, le propriétaire étant dans l’impossibilité de chiffrer les comptes du locataire pour l’année en cours, est autorisé à conserver une somme représentant au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble.
La retenue sur le dépôt de garantie n’est possible que pour le locataire qui verse une provision de charges et non pas un forfait. Lorsque le locataire a payé des charges au forfait, ce qui est souvent le cas en meublé, le locataire est considéré à jour des charges, sans régularisation possible.
Non-restitution du dépôt de garantie : quels recours ?
Le locataire peut commencer sa démarche par mail ou courrier simple. Si la réponse tarde à arriver, il est conseillé d’envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec avis de réception, en fixant un délai.
Si le bailleur ne réagit pas, il faut saisir la commission départementale de conciliation. Et si aucun accord n'est trouvé, la demande pourra être faite par voie judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
