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Dépannage à domicile : Nouvelles règles pour informer les consommateurs.

27 août 2017

 

 

 

 

 

Un arrêté publié au Journal officiel du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs au total), de nouvelles obligations d’affichage des prix de leurs prestations.

 

En magasin comme sur internet, les professionnels du dépannage et des travaux à domicile ont désormais l’obligation d’informer leurs clients sur leurs tarifs.

 

La nouvelle obligation d’affichage porte sur :

  • le taux horaire de main d’œuvre TTC,
  • les modalités de décompte du temps estimé,
  • les prix TTC des prestations forfaitaires,
  • les frais de déplacement,
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

 

Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant en particulier, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire.

 

L’existence d’un délai de rétractation :

ATTENTION, il n’y a pas de délai de rétractation pour des travaux d’entretien ou réparation réalisés en urgence à domicile s’ils sont expressément demandés.

 

Les consommateurs doivent être informés qu’ils peuvent conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.

 

(Source DGCCRF)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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