08 mai 2017
La commission des clauses abusives s’est livrée à l’actualisation de sa recommandation n° 82-02 relative aux contrats de déménagement et autres prestations (garde-meubles, stockage en libre service…) et a la nouvelle recommandation n° 16-01 le 24 mars 2016. La commission considère que, dans un nombre important de contrats, les conditions générales de vente sont présentées d’une manière difficilement lisible; qu’elles ne sont pas conformes aux exigences de l’article L. 133-2, alinéa 1er, du code de la consommation qui énonce : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».
Elle recommande :
Pour la présentation matérielle du contrat :
Pour les contrats de déménagement :
et suivent 25 autres recommandations. L’intégralité de la recommandation 16-01 est accessible sur le site de la commission (http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-n-16-01-contrats-de-demenagement-garde-meubles-et-stockage-en-libre-service/).