31 décembre 2020
En l'absence de déclaration de valeur, la clause qui limite l’indemnisation des dommages à un montant inférieur à la valeur réelle du préjudice subi par le consommateur et qui a pour effet de réduire le droit à réparation de celui-ci en cas de manquement du professionnel à ses obligations présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite.
(Arrêt du 8 mars 2019 de la Cour d’appel de Rennes – N° RG 15/09167)
