14 mai 2020
Les contrats de syndics qui ont expirés ou expirent depuis le 12 mars 2020 ne peuvent pas être renouvelés à défaut de pouvoir convoquer les assemblées générales, étaient prolongés de 2 mois et au plus tard de 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence.
Une ordonnance rectificative n° 2020-460 du 22 avril 2020 a modifié l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 pour spécifier que le prolongement des mandats de syndics : « au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er ».
« La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l'alinéa précédent. ».
