07 décembre 2022
Tout entrepreneur qui effectue des travaux est tenu de réparer les désordres survenus dans les 12 mois suivant la réception du chantier. C’est la garantie légale du parfait achèvement pour laquelle il est assuré. Elle couvre les défauts apparents ou non. L’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité si elle établit que le client a été négligent (aucun entretien, mauvaise utilisation…). Si elle n’accepte pas d’effectuer la remise en état dans le délai fixé ou qu’elle ne répare pas correctement, il convient de la mettre en demeure, par lettre recommandée avec AR, de s’exécuter (condition pour que la garantie puisse jouer). Dans le cas où son refus persiste, une autre société est en droit d’intervenir. Et c’est l’établissement défaillant qui devra prendre en charge la facture (paiement direct ou remboursement).
(Source : Que Choisir n°615 – Juillet-Août 2022)
