16 septembre 2014
Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer, par un jugement du 19 février 2013, a débouté Monsieur et Madame P de leur demande de prononcer la nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques et conséquemment le contrat de prêt accessoire à la vente.
Les victimes reprochent au premier juge d'avoir rejeté leur demande et font appel de la décision. La cour d'appel reconnaît que le contrat n'est pas conforme aux exigences prévues par le code de la consommation à peine de nullité et que le prêteur a commis une faute car il avait le devoir, en professionnel avisé, de ne pas inciter les consommateurs à s'engager dans une opération préjudiciable.
La Cour d'appel de Douai, par son arrêt du 3 juillet 2014, a prononcé l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit. Fixe à 27 500 € la somme due par la SAS Avenir énergie à la SA Groupe Sofemo au titre de la restitution de fonds.
(Cour d'Appel de DOUAI – Chambre 8 Section 1 – arrêt du 03/07/2014)
Cet arrêt est favorable au consommateur et nous osons croire que les jugements à venir aboutiront à des décisions identiques.
