Le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré illicites plusieurs types de frais imposés et facturés aux locataires par les agences immobilières :
facturation des frais d’expédition de quittance sous l’appellation « service avis d’échéance » ;
facturation des frais d’état des lieux réalisés par l’agence, mandataire du bailleur, ou par huissier de justice sans justification de son intervention (Articles 3 et 4k de la loi du 6 janvier 1989) ;
proposition du service « Pass-location » sans indiquer de façon explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable ;
facturation d’un forfait qui consiste à réclamer au locataire des honoraires sans mettre celui-ci en mesure de vérifier qu’ils n’incluent pas des prestations dont la facturation est interdite.
Ces décisions sont susceptibles d’appel.
(Source : UFC Que choisir)
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