UFC Que Choisir Brest

EXPERT · INDÉPENDANT · MILITANT

 

 

 

Action de Groupe

03 octobre 2014

 

 

 

 

 

Le 1er octobre, date d’entrée (1) en vigueur de l’action de groupe (2) en France, l’UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Foncia pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».

 

Pour répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l'ufc-que choisir a édité une foire aux questions.

 

(1) Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014).
(2) Code de la consommation : articles L 423-1 et suivants.

 

 

http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/communique-l-ufc-que-choisir-lance-la-premiere-action-de-groupe-contre-foncia-groupe-44-millions-d-euros-doivent-etre-reverses-aux-locataires?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh141002

 

http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/decryptage-action-de-groupe-foncia-questions-reponses

 

 

 

 

 

 

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