21 décembre 2011
A.CO.RE, entreprise de construction de Lannilis, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (jugement du 29/11/2011) publiée au BODACC le 13/12/2011. Les déclarations de créances doivent être déposées, dans les deux mois à compter de la date de publication, auprès du mandataire judiciaire : SELARL E.M.J. – 2, place de la Liberté à Brest.
Certains contrats de constructions de maisons individuelles (CCMI) ne comportent pas l’attestation du Garant pourtant obligatoire. Cette absence de garantie de livraison peut faire l’objet de poursuites pénales à l’égard de l’entreprise.
Les prêteurs n’ont pas respecté les obligations prévues par l’article L231-10 du Code de la construction et de l’habitation. Ils devaient s’assurer de l’existence des attestations avant de débloquer les fonds. Les clients lésés pourront saisir la juridiction civile pour dénoncer le non respect des obligations de la loi et demander aux prêteurs la réparation des préjudices subis.
