11 septembre 2021
Suite à une « question prioritaire de constitutionnalité » initiée par les associations de défense de l’environnement, jugeant les distances de retrait « totalement inefficaces », une décision d’invalidation des chartes d’engagement départementales a été rendue par le Conseil Constitutionnel le 19 mars dernier. Il a jugé « contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement les modalités retenues par le législateur pour l’élaboration des chartes… ». Reconnaissant un défaut de concertation sur une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique, les dispositions de ces chartes (sous couvert desquelles la profession agricole entendait réduire encore les distances minimales) sont contestées pour avoir limité le droit de participation du public à leur élaboration (concertation avec les seuls représentants des habitants : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement »).
Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donc donné raison aux organisations qui, comme l’UFC-Que Choisir, exigent l’annulation de dispositions dérogatoires des chartes départementales, et à tout le moins de supprimer tout affichage de ces documents permettant de penser qu’ils ont encore une quelconque valeur juridique. Un courrier a été adressé dans ce sens au préfet et au président de la chambre d’agriculture leur demandant d’appliquer la décision du Conseil Constitutionnel. Sans résultat à ce jour…
(Source : Voir et Savoir n° 178 – Juin 2021)
