26 avril 2014
« Nous avons signé ce que nous pensions être un devis, mais en réalité il s’agissait d’un bon de commande .» Un devis est un document écrit, établi et signé par un fournisseur ou un artisan sur lequel sont notés le descriptif d’une marchandise ou de travaux et où sont mentionnés également le prix des prestations et des fournitures, les délais de livraison à compter de la date de signature du client et une date limite de validité de l’engagement du professionnel. À ce stade le document n’engage que le professionnel.
Le devis devient bon de commande ou contrat dès lors qu’il a été approuvé, daté et signé par le client qui est alors engagé à respecter les clauses du contrat. Un devis qui n’est ni accepté, ni signé par le client est réputé refusé.
Le professionnel est alors tenu de respecter son engagement (devis) et le client, qui a accepté le devis, de payer le prix convenu à la réception des fournitures ou prestations et de la facture, qui doit être conforme au devis bien entendu.
