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Recouvrement de créances.

17 janvier 2015

 

 

 

 

 

Un créancier peut s'adresser à un tiers (que ce soit un particulier ou une société chargée du recouvrement amiable des créances) pour réclamer à son débiteur le paiement de la somme due. Dans ce cas, le recours à la justice n'est pas nécessaire.

 

Les frais de recouvrement entrepris sont à la charge du créancier sauf s'ils concernent un acte dont l'exécution est prescrit par la loi (titre exécutoire (1)).

 

Des tentatives de recouvrement de créances indues, par appels téléphoniques allant jusqu'au harcèlement, peuvent avoir lieu auprès des particuliers ou de leur entourage. Pour ne pas tomber dans le piège :

  • Ne répondez pas par téléphone et n’entrez dans aucun détail qui pourrait servir de commencement de reconnaissance de dette;
     
  • Demandez, par lettre simple, la copie des documents justifiant cette dette ;
     
  • En effet, il convient de savoir si le créancier a fait ou non établir sa créance par un jugement. Dans l’affirmative, le délai est de 10 ans. Dans la négative, la transaction proposée est un moyen de contourner la prescription (L137-1 du code de la consommation) ou la forclusion (L311-52 du même code);
     
  • Ne cédez pas au chantage et prenez contact avec l’association locale UFC-QUE CHOISIR la plus proche de votre domicile avec les courriers que vous avez échangés avec cette société.
     
  • Vous pouvez aussi relater les faits et rien que les faits, joindre la copie des documents reçus et faire une chronologie précise des événements. Si des messages ont été enregistrés, il faut faire des attestations sur l'honneur. Envoyez le tout en recommandé avec avis de réception au TGI de..... dont dépend le siège social de la société (à l'attention de M. Le Procureur de la République).

 

(1) Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens – injonction de payer, jugement)

(2) http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2272.xhtml

 

 

 

 

 

 

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