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Recouvrement de créances inférieures à 4 000 €.

24 mai 2016
 

 

 

 

 

Dès le 1er juin 2016, les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d'une procédure simplifiée par huissier de justice. Le décret qui en précise les modalités, en application d'une disposition de la loi Macron du 6 août 2015, entrera en vigueur à cette date.

Avec l'accord du créancier et du débiteur sur le montant dû et les modalités du paiement, l'huissier de justice pourra délivrer un titre exécutoire, sans autre formalité (il ne sera donc plus nécessaire de passer par le juge). Le débiteur sera « invité à participer à la procédure simplifiée de recouvrement » par lettre recommandée adressée par l'huissier. Il disposera d'un mois pour répondre à cette proposition.

 

L'absence de réponse dans ce délai vaudra refus implicite et le créancier pourra solliciter l'obtention d'un titre exécutoire par le juge.


Sera compétent un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance (de la cour d'appel, à compter du 1er janvier 2017) dont dépend le domicile du débiteur. Un même huissier ne peut être missionné pour établir le titre exécutoire et assurer le recouvrement forcé de la créance (code procédure exécution R125-8).

Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

 

(source : Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016)

 

 

 

 

 

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